Vendeurs
Faire des travaux pour vendre plus cher, une mauvaise idée?
Une enquête du magazine américain Remodeling Magazine a comparé le coût et la plus-value apportée lors de la revente par une série de travaux réalisés dans des maisons des environs de Saint Louis (Missouri). Le verdict est sans appel : sur les 36 types de travaux réalisés, seuls 2 rapportent autant au moins que leur coût. Ainsi la réfaction d'une salle de bain, au coût moyen de 17.000$, n'augmente le prix de vente du bien que d'environ 10.000$. Trandis que l'ajout d'une salle de bain supplémentaire ne rapporte que 46% de son prix de revient. Parmi les travaux presque rentables, la transformation d'un grenier en chambre à coucher permet de récupérer en moyenne 83% de sa mise. Un réaménagement mineur de la cuisine est l'une des rares transformations apportant une plus-value au prix de revente supérieure à son coût (au taux de 102%). Idem concernant le remplacement des fenêtres.
(Source SOCAF)
Les loggias doivent être incluses dans le mesurage "Carrez"
Cour de Cassation,3ème Chambre Civile, 28 janvier 2015 n°13-26035
Si à la date de la vente, les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, sont closes et habitables, alors ces loggias doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
(Source SOCAF)
Loi ALUR - Parution de deux décrets concernant les modalités d'exercice du droit de préemption public
Deux décrets du 22 décembre 2014 pris en application de la loi du 24 mars 2014 prévoient d'une part les modalités de demande de documents et d'autre part les modalités de la visite du bien, permettant au titulaire du droit de préemption d'apprécier l'opportunité d'exercer ce dernier.
Consultez le décret n°2014-1572 relatif au droit de communication
Consultez le décret n°2014-1573 relatif aux visites
VENTE- SUPRESSION DE LA "SURFACE HABITABLE" INSTAUREE PAR LA LOI ALUR
L'article 15 de la loi Macron du 20 décembre 2014 a procédé à une simplification de la vente des lots de copropriété en supprimant de la loi du 10 juillet 1965 et du code de la construction et de l'habitation toute référence à la "surface habitable", mention qui avait été rendue obligatoire par la loi ALUR lors de la mutation d'un bien en copropriété.
Consultez ce lien: http://tiny.cc/8s5usx
DANS LE CADRE D'UNE VENTE, IL EST NECESSAIRE DE CONAITRE LA LISTE DES DIAGNOSTICS ET DE CONSTATS TECHNIQUES A FOURNIR
Quels sont les documents à fournir ?
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), sans limite de validité si absence de plomb, et 6 ans si présence de plomb
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sans limite de validité
- l'état relatif à la présence de termites, état parasitaire, valable 6 mois
- l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), valable 6 mois
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans
- l’état de l’installation intérieure d’électricité, valable 3 ans
- l’état de l’installation intérieure de gaz naturel, valable 3 ans
- l’état de conformité de sécurité de la piscine,
- le métrage de la superficie privative (dite loi Carrez) pour les lots de copropriété
Quels sont les autres documents à fournir ?
- Titre de propriété
- Règlement de copropriété (déterminer la destination du bien)
- 3 derniers procès verbaux des assemblées générales
- Relevé des charges
- Taxe foncière
En cas de travaux importants ?
- Permis de construire, ou déclaration de travaux
- Assurance dommage, ouvrage.
En ce qui concerne les documents de la copropriété, le syndic a l’obligation de les fournir.
La loi n’autorise pas les agents immobiliers à les demander à votre place.